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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’assignation doit être signifiée au moins 3 jours francs avant la date de l’audience.
Toutefois, lorsqu’il s’avère impossible de respecter ce délai, un membre peut, sur permission inscrite sur l’assignation, réduire ce délai. Les articles 9 et 10 ne s’appliquent pas à une telle demande.
D. 357-2012, a. 18.
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